29 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 "sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par exploit de commissaire de justice le 23 avril 2025 et notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, et au visa des articles 10 et suivants

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Mini et Micro, adossés au même terme "Rain", les deux marques seraient significativement différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

X... entre les mains du bailleur sans s' expliquer sur les raisons de cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1915 et 1384, alinéa 2, du code civil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Maurice Y... coupable du délit de diffamation

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.