AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
26 mars 2026
455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive
Source officiellePage 27 sur 512
1ère chambre
62e37917f18708e2e904b036
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge e ses frais irrépétibles.
Source officielle