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14 593 résultats pour « Article 272 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle

Page 27 sur 730

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100881

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625765

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009091_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629871

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

271 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'alors même qu'elle aurait grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100711

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982518

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28af7e97b8c1829958579

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les articles 9 et 10 code de procédure civile disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que le juge a toutefois le pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501873_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114221_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be05acda2201c09829d81

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

-condamner solidairement la SCI Sauvage et son assureur la société Inter mutuelles entreprises et la société Gan assurances aux dépens prévus à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828704965b5d9df31c0be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Source officielle