L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que se fondant sur les pièces produites par les parties, l'arrêt relève que la chronologie

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Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code de procédure civile.

se propose de retenir comme base d'imposition ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 60-3 du même livre dans la rédaction applicable à la présente procédure : L'avis ou la décision de la commission départementale

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

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