) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. / Cette

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262

recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision

D’une part, l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole les

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

265 et 267 sont réunies.

385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités

L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. (…) L'ensemble des ressources du foyer (…), est pris en compte pour le calcul

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles: " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, la décision attaquée du président du conseil départemental de la Gironde du 3 janvier 2024 cite les articles L. 262-2 et R. 262-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’article

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du même code : « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

L’article L. 262-3 de ce même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.