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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2503294_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, l’article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03242_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400778_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
E en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10625
7 juillet 2016
7 juillet 2016
G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507448_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103091_20230206
6 février 2023
6 février 2023
41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et celles de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suicide de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600551_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00889
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302670_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellePage 27 sur 557