Codes de loi français

Article 6

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

LEGIARTI000049431940

Conducteur d'engins : travaux publics et carrières 29

Article 3

II. - Le conseil des acteurs des plateformes se réunit pour la première fois à compter de la désignation, en application des articles L. 7343-12 et L. 7343-26 du code du travail, des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 103

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 33 II.

Article 1

Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004

Article 123

L313-29, Art. L313-33, Art. L313-34, Art.

Article 93

L294-1 II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article 15

. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie

Article 144-4

-En application des articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme de poing ou à porter et transporter les armes de force intermédiaire suivantes : -grenades à

Article 21

Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 du même code, calculée selon les dispositions qui précèdent

Article D274-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Par exception aux articles D. 274-27 à D. 274-29 :

LEGIARTI000051769306

Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.

Article 19

Extension de dispositions du code de commerce.

Article 5

I. ― Sont régis par les articles D. 631-1 à D. 631-16 du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées

Article 1

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art.

Article 3

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article 83

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art.

Article D211-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade