Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 33
II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.