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98 588 résultats pour « Article 26-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d319ba5988459c48538

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du Code civil par fausse application ; 2 / que le juge ne

Source officielle

Page 27 sur 4930

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CC

cr

6137261ccd58014677423091

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 432-2 du Code pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

l'article 1787 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01172

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'article L. 2412-2 du même code dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait dénoncé l'existence d'une anomalie apparente consistant en une contradiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

225-14 du code pénal ni qu'il constituât le produit de cette infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines et violé l'article 111-3 du code pénal ; 2°/

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il précise que si l’article L 1321-2 du Code de la santé publique impose expressément à la collectivité d’acquérir les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, il ne contient pas de disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

algérien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En France, ce texte a été transposé dans le code de l'énergie, notamment à son article L332-2. Plus précisément, l'article 12 de la Directive européenne précise : «… 2.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6ecdc6046d47044b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Source officielle