AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 27 sur 3410
cr
6079a83b9ba5988459c4c2f8
5 mars 1985
5 mars 1985
A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE DEMANDE EST PARVENUE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR LE 26 NOVEMBRE 1984
Source officielle