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68 193 résultats pour « Article 26-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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CC

cr

6079a83b9ba5988459c4c2f8

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE DEMANDE EST PARVENUE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR LE 26 NOVEMBRE 1984

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fe

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale, sans préciser la composition de la cour d'appel lors du délibéré, l'arrêt attaqué a violé l'article 592 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea45b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200315

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01334_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
CA

20e chambre

651fa5cec601f08318991a35

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en

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TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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CC

soc

61372224cd580146773fa925

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

(Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4117

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201149

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f81

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

juin 1998, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 ; "alors que le crime de viol suppose que soit rapportée la preuve d'un acte

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

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CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff6100

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle