LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

pas devenu définitif le 26 décembre 1994 du fait de la suspension de la procédure de licenciement a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la cause du licenciement et son caractère anmistiable

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2022, la société IRHE, demande, au visa des articles 1134, 1150 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

[W] [L] et Mme [Y] [Q] épouse [L] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la

du 26 novembre 1996 alors, selon le moyen : 1 ) que la société Simko faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives que les AGF n'avaient jamais invoqué devant le juge des référés, pourtant saisi

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement versés au

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient