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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
12 juin 2008
X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le conseil d'administration du SDIS de Tarn-et-Garonne a institué, comme le permettent les dispositions, énoncées au point 3, du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442887.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01627_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne le champ d'application territorial de la TVA : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c619
29 mai 2001
29 mai 2001
1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, qu'il y avait urgence à éloigner M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officiellePage 27 sur 981