Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

L. 113-1 du code des assurances ; ALORS QUE, par ailleurs, après avoir rappelé (v. ses concl. du 25 janvier 2016, p. 17, 2ème et 3ème al.) que « le principe de la liberté contractuelle permet(tait),

000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

municipale de Marseille et métropole Aix-Marseille-Provence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

Article 3 : La commune de Kogenheim versera à M. et Mme C... une somme totale de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une mesure supplémentaire d'instruction a été communiquée aux parties le 9 mai 2025.

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le 8 juin 2010, Madame Rabia Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment