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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301572_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'urgence avérée ; - l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 256-8 du même code
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
[H] demeurent inconnus, En conséquence, Rejeter les demandes de M. [H] formulées au titre de son préjudice d'agrément comme étant infondées, Rejeter les demandes formulées par M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400176_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406555_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prévue à l'article L. 251-1 précité. 6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502956_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre civile B
669f4805b8a2ee2bca84b0b9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
L 121- 4 ; L' article 5 de la loi du 30 décembre 2002 qui précise les modalités d' entrée en vigueur de cet article dispose : « l' article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7a9e
17 février 1993
17 février 1993
(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
Source officielleChambre civile
62f34a1582b27805d4d3c08c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société MAAF assurances à indemniser la SCI WEM pour la perte des loyers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200781
15 avril 2010
15 avril 2010
L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD003879703
4 mai 2006
4 mai 2006
Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400853_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 1080