AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
63660b2bbb0cef7f74279271
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officiellePage 27 sur 802
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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