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16 027 résultats pour « Article 241-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

63660b2bbb0cef7f74279271

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle

Page 27 sur 802

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TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : (…) 2° Les sommes versées en compte courant correspondent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00706

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b55

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les premier et dernier alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, disposaient que : « Pour le calcul

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210191

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9185bbe450008b2cd00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035b35c4813921898c213b5

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives en application de l'article 909 du code de procédure civile les conclusions signifiées le

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b7f

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24C ET 24D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

dépasse le montant assuré. » L'article 7:963 § 5 du code civil néerlandais prévoit qu' « il ne peut être dérogé de l'article 7:957 § 2 au détriment du détenteur de la police ou de l'assuré », l'indemnisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000720_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rejeté ces deux demandes au motif que le seuil de détention de son capital par des personnes physiques prévu à l'article 244 quater E du code général

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b65

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la société [7] L'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b8816340

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code

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TA

9ème Chambre

DTA_2305478_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de

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