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21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507737_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61d2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201680_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le taux d'IPP fixé à 5% par la commission de réforme et par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

R 241-51 du Code du travail en ne faisant pas pratiquer la visite de reprise du travail ; que Monsieur X... a demandé et obtient une visite au titre de l'article R 241-51 du Code du travail en date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

, sans s'expliquer sur les listes susmentionnées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300648

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501983_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application de l’article L.241-2 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993c81d302277d8e8c78

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301318_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le recours obligatoire préalable formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée

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TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Toutefois, l'entière responsabilité de la commune dans les inondations régulières des parcelles section AB n°s 246 et 247 en cas de périodes de fortes pluies, qui ne présentent pas un caractère imprévisible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200776

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210141

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Code de la Sécurité Sociale ; que ces contraintes ont été délivrées conformément aux articles L. 244-9 et R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et n'avaient pas à comporter davantage de mentions que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01246

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435

Source officielle