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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201782
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- Sur les astreintes L'article L.3121-9 du code du travail prévoit qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210342
9 mai 2019
9 mai 2019
X... » ; que l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale donne expressément pouvoir aux directeurs des caisses de sécurité sociale de signer les contraintes ; qu'en outre, comme l'a relevé le premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110264
4 mai 2017
4 mai 2017
237 du code civil et sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, en application de l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa29dda34ad10008581bc3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[L] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleTARIFICATION
67948309c6ca88188aff6ad2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
6794830cc6ca88188aff6aee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163278e33484180ee7228b7
7 juin 2011
7 juin 2011
700 du code de procédure civile, condamner la banque NATIXIS à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société SOFREGAZ aux entiers
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 27 sur 708