Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2012, un incendie a en partie détruit l'immeuble situé à Montauroux, constitué d'un bâtiment industriel d'environ 5 000 m2.

Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [8] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, lequel ne comprend que le seul capital représentatif de la rente accident du travail ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Vu l'article 700 du code

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

388-1 du Code Civil.

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

IV- Sur la garantie de la société Clemessy Il résulte des articles L.241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21

La société requérante soutient que : - les investissements qu'elle a réalisés sont éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors

Article 2 : La société Voyages Aiglons est déchargée de l'obligation de payer la somme de 240 285,40 euros.

242 et suivants du Code civil.