Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845835
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056d
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498486.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
Source officiellecr
613724e7cd58014677419591
26 janvier 1988
26 janvier 1988
2 du Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; " alors, d'autre part, qu'est encore considéré comme accident du travail, celui survenu à toute personne travaillant
Source officiellecr
61372513cd5801467741ac4a
2 juin 1999
2 juin 1999
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100177
17 février 2021
17 février 2021
35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.
Source officielle5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
28 mai 2026
APPELANTE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 233-9 du même code : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
: / 1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1
Source officiellePage 27 sur 896