AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-
Source officiellePage 27 sur 897
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92263
9 avril 2015
9 avril 2015
Les parcelles 232 et 234 acquises en 2006 par les époux Z... sont devenues la parcelle 23 de la section BW.
Source officielle