Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

  L’article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

de la formation d'une demande en justice interruptive de la prescription de l'article 1859 du code civil.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et à leurs dispositions réglementaires d'application, s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de Monsieur [W] [T]   Aux termes des articles L.237-14 et L.237-15 du code de commerce, les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

, du mardi au samedi inclus ; qu'il lui arrivait fréquemment de terminer le soir au-delà de 23h ; que Madame APKPA atteste de ce qu'elle l'attendait régulièrement à partir de 23h, pour le raccompagner

  Italie , 27 février 1992, série A n o 231-B, p. 16, § 2   ; X c. France , 31 mars 1992, série A n o 234-C, p. 89, § 26   ; et Raimondo c.

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

Il résulte des articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut

AXA FRANCE VIE, venant aux droits de la société AXA Assurances la somme de 4 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Jacques X... a été engagé par l'U.A.P

à compter du 23 novembre 2021, - de condamner la compagnie [H] à l’indemniser à hauteur de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la compagnie [H] aux entiers dépens