AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd798
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 241-10-1, L. 122-14-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que le litige étant relatif à l'obligation de reclassement, la cour d'appel n'en a pas méconnu les termes en
Source officiellePage 27 sur 3363
soc
61372230cd580146773faf0e
10 mai 1994
10 mai 1994
si la sanction du licenciement n'était pas excessive par rapport aux faits reprochés ; alors, de surcroît, que la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en reprochant
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