L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

B doit, dès lors, être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention revêtu des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.