de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose ainsi dans

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

L321-1 du code de l'expropriation et consacrer un enrichissement sans cause au profit de l'expropriante, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'une indemnité spécifique devait être prévue

à l'article R. 224-1 du même code.

En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A

700 du Nouveau Code de Procédure Civile -l'a condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise relatifs aux rapports E 223 1245 / 01 à E 223 1245 / 07, E 223 1245 / 06 excepté. 5-La Compagnie

supportées par les parties à raison d'un tiers chacune, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 A LA CONVENTION 18.

En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des énonciations des points 7 et 8 que la méconnaissance des dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l'aviation civile n'a pas été susceptible d'exercer

321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable de recel de vols aggravés et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.