L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code

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en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.

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  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

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