violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour

relevé d'office le moyen tiré d'un prétendu dénigrement des praticiens libéraux, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la nature de cette seconde série de griefs ni sur les raisons de leur rejet, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors en sixième

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 5 ) que l'application de l'article L. 122

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 22 octobre 2020 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 222-22 et 222-27 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel et le défendeur défaillant n’ayant pas été cité à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code

de l'article 464-2 II du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas

a interdit pendant 5 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Le tribunal a considéré que la société [Adresse 2] n'était pas tenue aux dispositions de l'article L.447-8 du code de l'éducation et débouté en conséquence M. et Mme [U] de leur demande de nullité du contrat

à l'employeur de prouver que le salarié avait été mis en mesure d'en jouir pleinement, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-16 du code du travail, 5