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19 005 résultats pour « Article 219-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcec

Cassation

23 janvier 1963

23 janvier 1963

DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

Page 27 sur 951

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TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

259 du code général des impôts ; - l'activité en cause ne relève pas de la taxe sur la valeur ajoutée française en vertu de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 n° 210, 25-09-2019 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310445

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la garantie légale de conformité L'article L.217-4 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au présent litige édicte que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641761

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT EXERCE PENDANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306076_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101348_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cros pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Selon l'article 216 du même code : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'environnement : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

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TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6031fe00bcdea13642ec0ab3

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

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TA

7ème Chambre

DTA_2208531_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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