AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcec
23 janvier 1963
23 janvier 1963
DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 27 sur 951
6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
259 du code général des impôts ; - l'activité en cause ne relève pas de la taxe sur la valeur ajoutée française en vertu de la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 n° 210, 25-09-2019 ;
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