administratif de Toulouse par le Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, Vu 3°), sous le numéro 91 312, la requête enregistrée le 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux

Guirand, Selnes, Parent et Louiset, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-5 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que les renvois après

et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la

Article 2 : La société EL2T versera une somme de 1 500 euros à la commune de Nouméa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les conclusions de la requête de l'association France nature environnement Midi-Pyrénées et autres présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la délibération contestée, qui revêt un caractère réglementaire, ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

A supposer même que ces visas de texte et cette analyse factuelle soient erronés, l'acte attaqué comporte, au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. 5.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les indemnités que la société des mines de bitume et d'asphalte et d'études et la société de construction de maisons et d'ouvrages

n° RG 18/18468 n°Portalis : DBVB-V-B7C-BDM GB en date du 14 septembre 2023, comme suit : CONDAMNE in solidum la société Travaux Du Midi Provence, la société Icade Promotion et la société ARTELIA à

fluvial est constitutive d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

les conditions prévues à l'article L. 774-6 de ce code.

du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; /3° Le conditionnement. " ; qu'aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement :

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu audit article ; - la commune d'Escaro-Aytua a méconnu l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration en procédant au retrait de la délibération du 2 juillet 2012