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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
Source officiellesoc
61372456cd58014677414ae3
20 octobre 2004
20 octobre 2004
non inhérentes au fait que le cessionnaire est un établissement public à caractère administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des frais exposés.
Source officiellesoc
61372426cd58014677412e86
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, cette offre ne pouvait être regardée comme inacceptable et, par là-même, justifier que soit recouru à la procédure avec négociation, en application du 6° de l'article R. 2152-3 du même code. 13.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 2121-12 de ce code.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
février 2022 au 1er septembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b622
22 janvier 2002
22 janvier 2002
2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab45
16 mai 2007
16 mai 2007
des articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les dix-huit avenants conclus entre les parties modifiaient soit la durée globale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201312
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 124-3 du code des assurances et 809, alinéa 2, du code de procédure civile, à lui payer une provision correspondant au coût de reprise des installations défectueuses ; Attendu que, pour accueillir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le code de l’environnement définit dans son article R. 541-8 comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. » Il résulte des dispositions de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ni que cette convocation mentionnait l’objet de la délibération attaquée comme ordre du jour conformément à l’article L. 2121-10 du même code
Source officiellePage 27 sur 129