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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402187_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale
Source officiellechambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08d
17 mars 2011
17 mars 2011
de nationalité française souscrites produisent effet à l'égard des enfants mineurs de dix huit ans du déclarant dans les conditions de l'article 84 du code de la nationalité ; que d'après l'article 84
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119138_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - le département de la Vendée n’a pas démontré lui avoir versé les sommes qu’il entend récupérer, en application de l’article 1235 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
10 mai 2022
L' action fondée sur l'article L.217-12 du code de la consommation est prescrite, doit s'exercer dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501151_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ni d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle7ème chambre
DTA_2009259_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
article D 3121-24 du code du travail).
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellePage 27 sur 162