au paiement des loyers : Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu l'article

ENONCAIT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE DE LA CNME ET DE LA BRED, ET AURAIT DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS ENFIN QUE SELON L'ARTICLE

A... et statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces parties, et renvoyé devant la cour d'appel de Grenoble (Com. 3 octobre 2018, n° 17-14219). 6.

décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2018, contestée par la défense Vu l'article 456, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret

2015 du Code civil et 91 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner

et de 2012 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

X... qu'il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la fusion résultant

des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe au salarié de démontrer que

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Maurice Y..., 2°) Mme H...

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, n'est

X... est limitée à la valeur du bien hypothéqué : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 29 de la convention collective des cadres

2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M.

1837 du code civil justifiant une imposition en France en application de l'article 209-1 du CGI ; que la société DIK'ART s'est abstenue de déposer durant les années 2000 à 2009 les déclarations de résultat

à octobre 2014, décembre 2014 à octobre 2015 et décembre 2015 à octobre 2016, ceux-ci ne couvrent pas l'intégralité de la relation de travail », qu' ''il n'est justifié d'aucun élément pour les mois de