[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil : 14.

avec l'enfant qu'il y « vivait » avec elle et même qu'il y avait sa résidence habituelle le 20 août 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 4 de la

a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 143-1 du Code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur.

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 10.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur

L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3

L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.