Article 4 : Le SIAEP de Targon versera la somme de 1 500 euros à la société CM-CIC Leasing Solutions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[C] et Mme [E], sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 2.1, 2.2 et 2.6 du décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 soutiennent que leur

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Selon l'article 1162 ancien du code civil applicable à la cause, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

2.2 des deux accords collectifs mais en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation pour en déduire que ce document n'avait ainsi porté que sur l'état apparent de

700 du code de procédure civile.

de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ». 2.

258 § 3 du code des douanes.

699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

450 du code de procédure civile

Il convient donc de faire application de la loi marocaine. 3°) Sur les partages L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Par conclusions du 10 février 2020, la SARL Duho immobilier, a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - rejeter comme mal fondée la SARL Société d'ingénierie

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.

F... ne saurait dès lors relever des articles 1792 et suivants du code civil. Qu'elle échappe donc au contrat d'assurance souscrit auprès de la société Aréas Dommages.