627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.

En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE

Il résulte de l'article 12.5 des statuts de la Sas Groupe Unipex et du pacte d'associés ( article 2.1.1), que les membres du comité de direction parmi lesquels le président sont révocables ad nutum, la

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au

Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile ; - Débouté la société Prysmian câbles et systèmes de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les intérêts légaux