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3 440 résultats pour « Article 2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1999 et 2000 du code civil, les termes de ce dernier article étant repris intégralement.

Source officielle

Page 27 sur 172

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201121

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc310e633183e2ee17a06

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef31dc5b777c90993098

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I] sollicite l'application du coefficient 150 correspondant à la position 2.3 de la classification des ingénieurs et cadres, définie comme suit : '2.3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd874de4bdb7b971dd1090e

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f8af58b5ff6e72c961253a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d26af9fd1f8094ddb9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03871_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200577_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200578_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200580_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200575_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210874_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

mai 2016 ainsi que les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182fe

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c913ef607c90ab6307

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[X] à lui verser la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb53

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel,

Source officielle