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159 997 résultats pour « Article 1er-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372289cd580146773fe2b1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

du 1er septembre 1948, a soulevé la caducité de l'appel interjeté par les propriétaires ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs, alors, selon le moyen, "1

Source officielle

Page 27 sur 8000

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14be

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

*au titre de l'article 700 du code de procédure civile .......................................1 500 euros Il a précisé que la société Maaf était fondée à opposer sa franchise contractuelle à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant de l'existence - ou non - d'une faute inexcusable, sur le fondement des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefb7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f4a0

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Y..., au moment de la survenance du dommage, des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur le véhicule, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9ca77bf00d0f5ec9aa0

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025,en audience publique, les avocats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bfcdc6046d47894c73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a46

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, ensemble l'article 28 de la onvention collective nationale concernant le personnel des centres équestre ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145c3

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

/ que l'exécution d'obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier ; que, selon l'article 20, alinéa 1 de la loi du 29

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en raison des frais exposés par elle devant la Cour ; qu'en mettant à la charge des deux prévenues le paiement à Alice Z..

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CC

soc

6137238acd5801467740b1c9

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors 2 / que le règlement intérieur de la société Chanel imposait aux salariées en contact avec

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CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

à cette convention, L. 112-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238ab

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle