[M] [P] en sa demande" et, au visa de l'article 1843-4 du code civil dans sa version alors applicable, a désign[é] M.

L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 (II) de ce code ; 4°) de mettre à la charge de l'État et de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully une somme de 3 000 euros

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

Le projet méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

L. 181-18 du code de l'environnement.

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

L. 186 du livre des procédures fiscales, et non le délai triennal de l'article L. 180 du même livre, qui dût s'appliquer, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

R. 600-4 du code de l’urbanisme, et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

[D] a de nouveau assigné la SCM en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Examen du moyen 6. M.

En application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres