Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

1734 du code général des impôts.

1741, 1743, 145 du Code général des Impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Sur les moyens sérieux de réformation de la décision, la société soutient en substance que ni la présomption légale des articles 1732 et 1733 du code civil, ni le régime spécial de l'article 1242 alinéa

- juger que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - juger M.

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de son ancienneté de 17 mois, de la moyenne de son salaire mensuel brut de 1738 euros pour les 3, respectivement les 12 derniers mois de travail, et des dispositions de l'article R. 1234-2

, car la présente procédure n'en comporte pas ; Considérant que des raisons d'équité conduisent à écarter l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant

175 du Code de procédure pénale le 13 octobre 1994, Michel X..., qui n'a pas alors utilement agi dans le délai de vingt jours, ne peut à présent, sans invoquer un moyen dont il n'aurait pas eu connaissance

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Le contrat est donc toujours soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois

En cette matière, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure

700 du code de procédure civile.

172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ". 5.