une fausse déclaration, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant

Le 22 novembre 2001, un nouvel article du code des douanes, l’article   159, fut adopté.

de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

» en exécution de l'article 82 ter du code des douanes qui dispose que l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement a pour effet de les placer sous la responsabilité

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

de la violation des articles 78-2, 78-3, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 3 / que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés

622 francs ; "aux motifs que les falsifications des bons d'apport et des pièces comptables de la coopérative constituent des contraventions prévues et réprimées par l'article 410 du Code des douanes

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

de traitement spécial ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 30 décembre 2002, en instituant l'article 266 sexies § III du code des douanes en vigueur depuis le 1er janvier 2003, avait prévu une exonération de TGAP au profit des installations de stockage de

  Mesures générales   L’article 150§1 du Code des douanes qui, à l’époque des faits, prévoyait l’imposition d’une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l’objet de l’infraction

389 du Code des douanes dispose : 1.

privé sa décision de base légale au regard des articles 122 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que l'accord du 31 mai 2007 ayant instauré le principe du versement d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.