En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture

et d'incendie en zone blanche ; - le classement de leurs parcelles en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, dès

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de

un bâtiment patrimonial au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

233 et suivants du code civil.

de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-22 de ce code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 151-36 de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations

secondaire ou tertiaire. " et aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Chef [O] ou tout autre succombant à leur verser unis d’intérêts la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.