2021 inclus, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

de Bobigny, le 18 juin 2015, en ce qu'il a jugé que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies dans le cadre de la reprise du marché Fedex par la société Checkport

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'article L 1142-8 du même code dispose : 'Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

subi par EDF ne peut être rattaché à ce critère de la livraison, s'agissant de l'incendie d'un immeuble ; qu'il doit donc être fait application de la clause d'exclusion de l'article 2-3-11 des conditions

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du Code de procédure civile

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 18 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, COBURN a assigné R2T (RG 2025056233).

/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites au répertoire général du greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp sous

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

les incendies leur incombe. 6.

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger