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R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la

217 et 485 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué est nul en la forme comme ne comportant pas des motifs et un dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du conseil

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3, du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212-1, L. 143-14 du Code du Travail et de l'article L. 2277 du Code Civil

Germany - 7345/12 Judgment 28.11.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1-e Persons of unsound mind Preventive detention of mental-health patient in prison wing: violation   Article 7 Article 7-1 Heavier

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

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de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3

I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". 19.

de Drokourt relevant également du secteur minier, de sorte qu'il avait accompli trente ans de service minier-, de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la MSA MIDI PYRENEES NORD aux dépens.

L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.