37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code civil ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; – le décret

Vu : - le code civil - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

[O] [N] demandent à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 en son article 6 d, des articles 617 et 785 alinéa 1er du code civil, des articles 1303 et suivant, 1731 du code civil, de l'article

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

[O] au titre du contrat de crédit comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.»

Il rappelle que l'article 1367 du Code civil prévoit que « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

805 du code de procédure civile).

Il résulte de l'article 314 du code de procédure civile que la demande principale pour faux est précédée d'une inscription de faux formulée comme il est dit à l'article 306.

dispositions de l'article L. 425-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis