Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 313-1 et suivants du Code pénal, 182 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

111 bis et 161 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

En application de l’article L 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée : « IV.- Est présumée

En conséquence, alors que l'article 1691 bis, I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.

Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BECHRAOUI

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l’institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983,