1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] aux entiers dépens ; - conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [H

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

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450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et suivants code civil, * PRONONCER la résolution du contrat existant entre la

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

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