principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

En l'absence de réponse de la société, elle lui a infligé l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 114 604 euros.

C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République

X... de la nécessité de respect d'un préavis de résiliation, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 nouveau du code civil et des articles L. 111-1 et L. 111

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite. 6.

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'exclusion contenue au paragraphe 3-2 du contrat d'assurance visait l'ensemble des

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (...) » Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. les rémunérations et avantages

Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés

Il résulte des dispositions des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 du code de la santé publique et de l'annexe 1 à cet arrêté, que la transmission des informations nécessaires à l'actualisation des données

) depuis le 29 janvier 2010, le huitième (n o 111) depuis le 9 novembre 2006, le neuvième (n o 112) depuis le 10 juillet 2011, le dixième (n o 113) depuis le 28 décembre 2011 et le onzième (n o 114) depuis

Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de