L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil. 3°/ subsidiairement qu'aucune modification de son

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 et 119 III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que les ayants droit d'un fonctionnaire territorial ont droit, en cas de décès de celui-ci,

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 9.

Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

L. 121-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il était soutenu par Mme X... que

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de