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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental du Gard du 30 juin 2023 ; 2°) d’annuler les articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et le préambule 6 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000344905
1 décembre 2009
1 décembre 2009
une infraction ou de s'enfuir ; à cet égard, l'article 5 par. 1 f) ne prévoit pas la même protection que l'article 5 par. 1 c) ( Chahal précité, § 112).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01733
28 septembre 2010
28 septembre 2010
5-5 du plan de commissionnement, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que selon l'article 5-5 du plan de commissionnement, les commissions et primes des produits et services seront réglées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
1134, devenu 1103 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... était opposable à la s. c. i., par application de l'article L. 112-6 du code des assurances, et qu'elle soit en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes ; . à titre subsidiaire, qu'il
Source officielleChambre 2-5
69d3bc2ccdc6046d474ca811
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Thionville ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110102
12 février 2020
12 février 2020
777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
44 octies A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04000_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04003_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402e7dbf94c22343ca87
7 juin 2011
7 juin 2011
Mme [U] soutient ensuite que son licenciement est nul pour violation des dispositions combinées des articles L 1132-1 et L 1134-4 du code du travail, car motivé par des actes de discrimination; toutefois
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906536_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 11. En premier lieu, le service a estimé que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000981582
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Il jugeait diffamatoires certains passages des articles résumés plus haut et invoquait l’article 111 du code pénal autrichien, aux termes duquel "1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
16 avril 2013
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA 5 000 111 JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS 5 000 112 Lars Michael Hansson 4 800 113 LAURENTINO LUIS DOS SANTOS 5 000 114 LEONEL CORREIA DE AZEVEDO 4 800 115
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300044
14 janvier 2021
14 janvier 2021
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention au principe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dès lors que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer
Source officiellePage 27 sur 308