109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'appréhension

de l'article 81 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 101 du TFUE) ; que l'article 5 de ce règlement (article 5 du règlement 330-2010) précise que l'exemption de l'article

de l'article 81 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 101 du TFUE) ; que l'article 5 de ce règlement (article 5 du règlement 330-2010) précise que l'exemption de l'article

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

L. 122-14-13 du Code du travail, laquelle est un élément de la rémunération de ces maîtres dont la charge incombe donc exclusivement à l'Etat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, outre

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

, 103 et 104 de l'ensemble immobilier sis aux Rousses, Condamner M.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre et la cession d'élixir parégorique, substance classée comme

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.

66, alinéa 1, du décret de la loi du 30 octobre 1935 et L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de