AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Vous m'avez appris que vous le connaissiez parce que M. P...
Source officiellePage 27 sur 3166
comm
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320
11 avril 2018
11 avril 2018
délaissées, M. et Mme X... faisaient également état de ce qu'ils avaient souscrit en 2003 un contrat auprès d'une société luxembourgeoise et que ce n'est que bien plus tard, en 2012, qu'ils avaient appris
Source officielle